La contravention au Code de la route : définition et classes

Un conducteur peut être sanctionné par une contravention si celui-ci commet une infraction au Code de la route. La contravention entraine une amende et un éventuel retrait allant de 1 à 6 points sur le permis de conduire. Les infractions appartenant à la catégorie des contraventions sont réparties en 5 classes différentes, allant de l'infraction la moins grave à la plus grave. Les sanctions encourues par les usagers dépendent donc de la gravité de l'infraction.

Sommaire :

• La définition d'une contravention selon le Code de la route
• Les différents montants et classes de contravention
• Comment contester une contravention ?

La définition d'une contravention selon le Code de la route

Un usager qui ne respecte pas la réglementation routière commet une infraction au Code de la route. La sanction qui lui sera alors imposée dépendra de la gravité de l'infraction : une contravention ou un délit. Dans les cas les plus graves, une suspension de permis peut être envisagée.

Le propriétaire du véhicule est responsable des infractions commises. Si ce dernier n'était pas au volant au moment des faits, ce sera à lui de le prouver.

La contravention fait partie des infractions les moins importantes. Toutefois, en fonction de la nature de l'infraction, celle-ci peut appartenir à une des 5 catégories différentes : de la moins grave à la plus grave. L'autorité compétente pour juger les contraventions de 5^ème classe est le Tribunal de police.

Les contraventions sont sanctionnées par des amendes dont le montant varie en fonction de la gravité des faits. Les contraventions peuvent également entrainer une perte de points sur le permis de conduire avec un retrait allant de 1 à 6 points. Les points perdus sur le permis peuvent ensuite être récupérés grâce au processus de récupération de points.

La différence entre un délit et une contravention

Les délits sont des infractions dont la gravité est plus importante que celle des contraventions. Les infractions appartenant à la catégorie des délits sont des infractions routières très graves telles que le délit de fuite ou le refus d'obtempérer. L'autorité compétente pour juger les délits est le Tribunal correctionnel. Les délits peuvent entrainer une peine d'emprisonnement.

Les différents montants et classes de contravention

Les contraventions se répartissent en 5 classes. La première classe concerne les infractions les moins graves et la cinquième les infractions les plus graves.

Dans le cadre d'une contravention allant de la première à la quatrième classe, cette dernière peut faire l'objet d'une amende forfaitaire. Celle-ci est infligée pour les infractions de faible gravité par un agent public et permet d'éviter un procès en mettant fin aux poursuites.

Le montant de l'amende encourue par le responsable de la contravention dépend alors de la catégorie de cette dernière et du temps que va prendre l'usager pour payer :

• Une amende minorée : concerne les infractions allant de la 2^ème à la 4^ème classe à l'exception des contraventions de stationnement. Le conducteur doit payer l'amende dans les 15 jours (si le PV est envoyé par courrier) ou 3 jours (si le PV est remis en mains propres) pour pouvoir bénéficier de ce tarif
• Une amende majorée : l'amende forfaitaire est majorée après un délai de 45 jours commençant au jour de l'émission de l'avis de contravention. Si cette amende est payée dans les 30 jours à partir de sa date d'envoi, une remise de 20% est effectuée

Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Voici un tableau récapitulatif des amendes encourues par les conducteurs en fonction de la classe :

Première classe

Les infractions de première classe sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 11 euros. Cette amende est de 4 euros pour une infraction commise par un piéton.

L'amende maximale pour les contraventions de 1^ère classe est de 38 euros.

Exemples :

• Non-présentation immédiate du certificat d'immatriculation
• Non-présentation immédiate du permis de conduire

Deuxième classe

Les infractions de deuxième classe sont punies d'une amende forfaitaire de 35 euros. L'amende maximale encourue est de 150 euros.

Exemples :

• Changement de direction sans avertir les autres usagers
• Arrêt ou stationnement gênant

Troisième classe

Les infractions de troisième classe sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 68 euros. L'amende maximale prévue est de 450 euros.

Exemple :

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limitation de vitesse (limitation qui doit être supérieure à 50 km/h)

Quatrième classe

Les infractions de quatrième classe sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 135 euros. L'amende maximale prévue est de 750 euros.

Exemples :

• Non-port de la ceinture de sécurité
• Téléphone tenu en main en conduisant
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
• Circulation en sens interdit

Cinquième classe

Les infractions de cinquième classe relèvent du Tribunal de police. Elles ne possèdent pas d'amende forfaitaire, mais le montant maximal de l'amende prévue est de 1 500 euros.

Exemple :

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Comment contester une contravention ?

Un usager a la possibilité de contester une contravention. Dans un premier temps, celui-ci devra formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public.

La requête en exonération doit être effectuée pour les avis de contravention. La réclamation doit être effectuée en cas d'amende forfaitaire majorée.

Cette démarche peut être effectuée par voie postale ou en ligne, de façon entièrement dématérialisée, sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Il est également possible via cette interface de désigner un autre conducteur comme responsable de l'infraction.

Suite à la réception de l'avis de contravention, le conducteur possède un certain délai pour faire ces démarches en ligne ou envoyer les documents par voie postale. Le délai de contestation dépend de l'amende contestée :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date de la date d'envoi de l'avis
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de la date d'envoi de l'amende majorée

Sauf exception, il n'est pas nécessaire de payer de consignation pour contester la réalité d'une infraction.

Une fois déposée, la demande sera examinée par un officier du ministère public qui décidera si l'infraction peut être établie. Si celle-ci peut être établie, l'amende est alors majorée pour le conducteur. Dans le cas contraire, l'affaire est classée sans suite.