Les infractions au Code de la route : contraventions et délits

La thématique des notions diverses inclut les infractions au Code de la route. Une infraction peut être de deux types : une contravention ou un délit. Les contraventions concernent des infractions moins graves que les délits. Elles sont catégorisées en 5 classes différentes en fonction de la gravité des faits. Suite à une contravention, un conducteur risque une perte allant de 1 à 6 points, une amende et éventuellement une suspension de permis. Les délits concernent quant à eux les infractions les plus graves. Ils sont lourdement sanctionnés avec une perte de 6 points sur le permis de conduire et peuvent entrainer des peines d'emprisonnement.

Sommaire :

• La liste des infractions au Code de la route
• Les contraventions
• Les délits
• La suspension du permis de conduire

La liste des infractions au Code de la route

Un conducteur qui ne respecte pas la réglementation routière commet une infraction au Code de la route. En fonction de leur gravité, les infractions peuvent appartenir à deux catégories différentes :

• Les contraventions
• Les délits

La sanction encourue par le conducteur sera proportionnelle à l'infraction. Ce dernier risque alors un retrait de points, une amende, une suspension de permis de conduire et, dans les cas les plus graves, la sanction peut aller jusqu'à une peine d'emprisonnement.

Voici un tableau récapitulatif présentant la liste des infractions et les pertes de points encourues par les usagers de la route :

Les contraventions

Les contraventions sont des infractions dont la gravité est moindre, comparée aux délits. Elles peuvent entrainer un retrait de 1 à 6 points sur le permis de conduire et sont souvent accompagnées d'une amende forfaitaire.

Les contraventions peuvent appartenir à 5 classes différentes. La première classe concerne les infractions les moins graves et la cinquième classe les infractions les plus graves. En fonction de leur catégorie, l'amende sera différente.

Voici quelques exemples d'infractions en fonction de leur classe :

• Infraction de 1^ère classe : Non-présentation immédiate du certificat d'immatriculation lors d'un contrôle
• Infraction de 2^ème classe : Arrêt ou stationnement gênant
• Infraction de 3^ème classe : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route dont la limitation de vitesse dépasse les 50 km/h
• Infraction de 4^ème classe : Non-port de la ceinture de sécurité
• Infraction de 5^ème classe : Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Quelle amende pour quelle infraction ?

Attention, seules les contraventions allant de la première à la quatrième classe possèdent des amendes forfaitaires. Une amende forfaitaire est une amende délivrée par un agent public pour les infractions de faible gravité, permettant d'éviter un procès au tribunal en mettant fin aux poursuites.

Le montant d'une amende forfaitaire peut être minoré, normal ou majoré :

• Une amende minorée : l'usager paie un montant inférieur au forfait lorsque le paiement est effectué rapidement
• Une amende majorée : l'usager paie un montant supérieur au forfait lorsque le paiement est effectué après le délai accordé (au minimum 45 jours après l'émission de l'avis de contravention)

Pour les contraventions de la cinquième classe, il n'existe pas d'amende forfaitaire. L'amende maximale peut aller jusqu'à 1 500 € et le conducteur risque 3 ans de suspension de permis. Le Tribunal de police est l'autorité compétente pour juger les contraventions.

Les délits

Les délits constituent les infractions les plus graves et entrainent, sauf exception, le conducteur devant le Tribunal correctionnel. Le juge décidera alors de la sanction, qui peut être une peine de prison, une lourde amende, des travaux d'intérêt général ou bien le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Certains délits, tels que le défaut d'assurance ou le défaut de permis, sont soumis à une amende forfaitaire respective de 500 € et 800 €.

Les délits entrainent par définition un retrait de 6 points sur le permis de conduire de l'usager.

Le délit de fuite

Parmi les infractions routières les plus graves, on retrouve le délit de fuite. Un délit de fuite est caractérisé lorsqu'un conducteur prend la fuite consciemment après avoir causé un accident aux dommages matériels et/ou corporels. Le conducteur risque alors :

• Un retrait de 6 points sur son permis
• Une suspension de permis pour une durée de 3 ans
• Une amende de 75 000 euros
• 3 ans d'emprisonnement

Ces sanctions seront adaptées en fonction de la gravité de la situation. Dans les cas les plus graves, l'usager ayant commis un délit de fuite peut également être accusé de non-assistance à personne en danger.

Le délit de non-assistance à personne en danger constitue le refus de porter secours ou d'appeler les secours afin de venir en aide à une personne. Pour ce délit, l'usager risque 75 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

Le refus d'obtempérer

Le délit de refus d'obtempérer constitue également une infraction grave au Code de la route. Un refus d'obtempérer est avéré lorsqu'un conducteur refuse d'obéir volontairement à une sommation de s'arrêter provenant d'un agent des forces de l'ordre. L'agent public donnant cet ordre doit être clairement identifiable en portant un uniforme ou un insigne relatif à sa fonction.

Commettre un refus d'obtempérer c'est risquer :

• Une perte de 6 points sur le permis de conduire
• Une suspension de permis de 3 ans
• 7 500 euros d'amende
• 1 an d'emprisonnement

La suspension du permis de conduire

Certaines infractions très graves peuvent entrainer une suspension de permis de conduire. Cette sanction interdit provisoirement au conducteur la conduite de tout véhicule nécessitant un permis de conduire. La durée de la suspension de permis dépend de la gravité de l'infraction ou de la nécessité de passer un nouveau contrôle médical.

En effet, le conducteur peut avoir son permis à points suspendu pour différentes raisons : à la suite d'une infraction ou lorsque ce dernier obtient un avis défavorable à la conduite après un contrôle médical effectué par un médecin agréé ou une commission. Une suspension de permis peut être administrative ou judiciaire.

Dans certains cas où le conducteur représente un véritable danger pour lui-même et pour les autres, un agent des forces de l'ordre peut décider de retirer immédiatement le permis de conduire (état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 40 km/h, ...). Dans ces différents cas, le préfet décidera de la suspension administrative du permis de conduire. La suspension judiciaire est, quant à elle, décidée par un juge à la suite d'une infraction au Code de la route (excès de vitesse supérieur à 50 km/h, refus d'obtempérer, ...).