Les infractions qui entrainent une perte de points sur le permis

Une perte de point sur un permis de conduire fait suite à une infraction constatée par les forces de l'ordre. En fonction de la gravité des faits, le nombre de points retiré sera plus ou moins important. Tout candidat au Code de la route se doit de connaître les sanctions encourues par les conducteurs suite à une infraction, que ce soit pour un excès de vitesse, l'usage du téléphone au volant ou pour un délit de fuite.

Sommaire :

• Comment fonctionne le retrait de point sur le permis de conduire ?
• Quelles sont les infractions qui entrainent une perte de points sur le permis ?

Comment fonctionne le retrait de point sur le permis de conduire ?

Lorsqu'un usager de la route commet une infraction, celui-ci peut se faire verbaliser par un agent des forces de l'ordre. Depuis la mise en place du permis à points, un agent a la possibilité de procéder à un retrait de point sur le permis de conduire de l'usager suite à la constatation d'une infraction.

Une infraction au Code de la route peut être de deux sortes différentes :

• Une contravention qui entraine un retrait compris entre 1 et 6 points
• Un délit qui entraine une perte immédiate de 6 points

Si un usager commet plusieurs infractions en même temps, les forces de l'ordre ont la possibilité de lui retirer un maximum de 8 points cumulés.

Les points perdus sur le permis de conduire peuvent cependant être récupérés grâce au système de récupération de point. Par contre, lorsqu'un usager perd la totalité de ses points, on parle d'invalidation du permis de conduire.

Quelles sont les infractions qui entrainent une perte de points sur le permis ?

En fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise par le conducteur d'un véhicule, ce dernier se verra retirer un certain nombre de points sur son permis de conduire. Voici une liste non exhaustive des infractions qui engendre un retrait de points.

L'installation dans le véhicule

Les infractions liées à l'installation des passagers et du conducteur dans le véhicule sont majoritairement des contraventions de quatrième classe. Les infractions suivantes sont passibles d'un retrait de 3 points sur le permis, couplé à une amende de 135 euros :

• Le non-port de la ceinture de sécurité
• Transporter un nombre de passagers supérieur à celui inscrit sur le certificat d'immatriculation
• L'usage du téléphone portable ou de tout autre appareil porté à l'oreille et susceptible d'émettre du son (écouteur, casque audio, oreillette, etc.) en conduisant

L'état physique du conducteur

Si un conducteur dépasse la limite d'alcoolémie, ce dernier risque une perte de 6 points sur son permis de conduire, une amende de 135 euros et une éventuelle suspension de son permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans :

• Pour les jeunes conducteurs en permis probatoire, la limite à ne pas dépasser est de 0,20 g/l de sang. Entre 0,20 et 0,79 g/l de sang, le conducteur encourt une contravention de quatrième classe
• Pour les conducteurs expérimentés, la limite est fixée à 0,50 g/l de sang. Entre 0,50 et 0,79 g/l de sang, le conducteur risque également une contravention de quatrième classe

À partir de 0,8 g/l de sang, l'usager commet un délit. L'amende peut alors atteindre 4 500 euros. La sanction encourue est alors la même que pour la consommation de stupéfiants.

Les règles de circulation

Le non-respect des règles de circulation suivantes fait partie des contraventions de quatrième classe. L'usager risque 135 euros d'amende, une perte de points et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans :

• Franchissement d'une ligne continue : retrait de 3 points
• Non-respect des distances de sécurité : retrait de 3 points
• Dépassement dangereux : retrait de 3 points
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence : retrait de 3 points
• Circulation en sens interdit : retrait de 4 points
• Non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop : retrait de 4 points

Le non-respect des limitations de vitesse

Les sanctions encourues par un conducteur ne respectant pas les limitations de vitesse dépendent de la gravité de l'infraction :

• Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n'entraînent pas de perte de point sur le permis de conduire. Le conducteur risque une amende forfaitaire de 68 euros.
• Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h au-dessus de la limitation sont passibles d'une contravention de 3^ème classe. Le conducteur risque une amende forfaitaire de 68 euros et le retrait de 1 point sur son permis de conduire. Si la vitesse est limitée à 50 km/h, la contravention est de 4^ème classe et passe à 135 euros
• Les excès de vitesse inférieurs à 30 km/h sont passibles d'une contravention de 4^ème classe. Le conducteur risque une amende forfaitaire de 135 euros et le retrait de 2 points
• Les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h sont punis par des contraventions de 4^ème classe. L'usager encourt une amende forfaitaire de 135 euros, le retrait de 3 points et une suspension de permis de 3 ans
• Les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h sont punis par des contraventions de 4^ème classe. L'usager encourt une amende forfaitaire de 135 euros, le retrait de 4 points sur son permis de conduire et une suspension de permis de 3 ans
• Les excès de vitesse supérieure ou égal à 50 km/h sont passibles d'une contravention de 5^ème classe. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une contravention, mais d'un délit sévèrement puni par le Code de la route. Le conducteur encourt une très forte amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, la perte de 6 points et 3 ans de suspension de permis

À partir d'un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, le conducteur peut avoir l'obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stationnement gênant ou dangereux

L'arrêt ou le stationnement gênant est puni par une amende de 35 euros.

L'arrêt ou le stationnement très gênant ou sur un emplacement pour handicapé est puni par une amende de 135 euros.

L'arrêt ou le stationnement dangereux est sanctionné par une contravention de quatrième classe. Le conducteur encourt 135 euros d'amende, un retrait de 3 points et une suspension de permis de 3 ans.

Les refus

Le refus de priorité à un autre véhicule ou à un piéton est sanctionné par une contravention de 4^ème classe. L'usager risque une amende de 135 euros, une suspension de permis d'une durée de 3 ans et un retrait de points (4 points pour le refus de priorité à un véhicule, 6 points pour le refus à un piéton).

Le refus d'obtempérer et le délit de fuite sont des délits sévèrement sanctionnés par le retrait de 6 points :

• Refus d'obtempérer : 7 500 euros d'amende maximum et 1 an de suspension de permis
• Délit de fuite : 75 000 euros d'amende maximum et 3 ans de suspension de permis