Le refus d’obtempérer : définition et sanctions

Le refus d'obtempérer se produit lorsqu'un conducteur refuse volontairement d'obéir à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent des forces de l'ordre. Pour que celui-ci soit avéré, l'usager doit intentionnellement décider de ne pas s'arrêter pour se soumettre à un contrôle de police ou de gendarmerie. Cette infraction appartient à la catégorie des délits et est sévèrement punie par le Code de la route avec notamment un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Sommaire :

Qu'est-ce qu'un refus d'obtempérer ?

L'article L233-1 du Code de la route définit le refus d'obtempérer de la façon suivante :

« [...] omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité [...] ».

Cela signifie que tout conducteur qui refuse d'obéir à un ordre de s'arrêter provenant d'un agent public commet un délit de refus d'obtempérer. Pour que le délit soit avéré, il faut que l'agent de police ou de gendarmerie soit clairement identifiable en tant que tel (uniforme, insigne...) et que l'usager ait volontairement refusé de se soumettre au contrôle.

Ce comportement peut se produire lorsque le conducteur d'un véhicule ne souhaite pas assumer la responsabilité d'une faute, qui peut être de différente nature : excès de vitesse, défaut d'assurance ou encore lors d'une conduite sans permis de conduire.

Commettre un refus d'obtempérer s'est donc volontairement refuser d'obéir à une injonction des services de police ou de gendarmerie, souvent pour échapper à une responsabilité.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d'obtempérer ?

Refuser intentionnellement de s'arrêter suite à une sommation des forces de l'ordre constitue une infraction au Code de la route, sévèrement puni. En effet, le refus d'obtempérer est considéré comme un délit et non comme une contravention. Cela signifie qu'il fait partie des infractions les plus graves.

De ce fait, le Code de la route et le Code pénal prévoient de lourdes sanctions pour cette infraction. Un conducteur qui refuse de s'arrêter après en avoir reçu l'injonction risque, d'après l'article L233-1 du Code de la route :

7 500 € d'amende
1 an de prison
Le retrait de 6 points sur son permis de conduire

Des peines complémentaires pourront également s'ajouter telles que :

Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans
Un travail d'intérêt général
Une peine de jours-amende
Une annulation du permis avec l'interdiction d'en obtenir un nouveau pendant une durée de 3 ans au plus
La confiscation d'un ou plusieurs véhicules du conducteur
L'obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Les circonstances aggravantes

En cas de circonstances aggravantes, les peines encourues peuvent être bien plus lourdes. Les circonstances aggravantes concernent le fait de compromettre la sécurité des autres usagers.

Ainsi, en cas de mise en danger de l'intégrité ou de la vie d'autrui, un usager risque :

Une amende pouvant atteindre 75 000 €
5 ans de prison
Le retrait de 6 points sur son permis de conduire
Une suspension de permis jusqu'à 5 ans
Une annulation du permis de conduire avec l'interdiction de le repasser pendant une durée de 5 ans au plus

Quelle est la différence entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ?

Le délit de fuite et le refus d'obtempérer sont deux infractions appartenant à la catégorie des délits et sont donc sévèrement sanctionnés.

Le délit de fuite se produit lorsqu'un conducteur continue sa route après avoir causé ou occasionné un accident de la circulation routière impliquant des dégâts matériels et/ou corporels. Le conducteur refuse alors volontairement de s'arrêter, et potentiellement de porter secours aux victimes, pour échapper à ses responsabilités.

Ainsi, contrairement au refus d'obtempérer, l'usager refuse de s'arrêter non pas pour échapper à un contrôle, mais pour éviter de décliner son identité suite à son implication dans un accident de la route.